Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
2° Le directeur de l'urbanisme et des équipements ou son représentant ;
3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
4° Le directeur de la prévention et de la protection civile ou son représentant ;
5° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
7° Cinq membres du conseil de Paris désignés par ce conseil ;
8° Un membre désigné conjointement par le préfet du département de Paris et le préfet de police de Paris sur proposition des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement ;
9° Un membre désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations de consommateurs ;
10° Un architecte désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
11° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics ;
12° Un représentant des artisans désigné par la chambre des métiers ;
13° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
14° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale d'assurance maladie ;
15° Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le préfet du département de Paris et préfet de police de Paris ;
16° Le directeur des services vétérinaires à la préfecture de police ou son représentant ;
17° L'architecte en chef du service technique des architectes de sécurité de la préfecture de police ou son représentant ;
18° Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
19° Le chef du service interdépartemental de la protection civile ou son représentant ;
20° Le chef du service technique de l'inspection des installations classées ou son représentant ;
21° Trois fonctionnaires des services techniques intéressés de la ville de Paris désignés par le maire de Paris ou leur représentant ;
22° Cinq personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de département de Paris et le préfet de police, dont trois médecins.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 14°, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
[…] — il n'est également pas justifié de la régularité de la composition du CODERST au regard des dispositions des articles R. 1416-18 et R. 1416-20 du code de la santé publique, lorsqu'il a donné son avis le 12 septembre 2008 ; en outre, cet avis devra être communiqué au requérant ; […] Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2009, présenté par le préfet des Côtes d'Armor qui conclut au rejet de la requête ; […] Copie du présent jugement sera également transmise au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.
[…] qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations dans le même délai ; que les dispositions des articles L. 1331-27 et R. 1416-18 du code de la santé publique ont donc été méconnues ; […] Vu la mise en demeure adressée le 19 février 2010 au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0903764 en date du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2009 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté, les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté complémentaire du 2 juin 2008 lui imposant de produire un dossier d'actualisation de sa demande d'autorisation pour ses installations de carbonisation du bois situées au lieu-dit « Mistre-Est » sur le territoire de la commune de Lacanau ; […] Vu le code de la santé publique ;