Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de police.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
[…] « L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique avec les avis et les observations recueillis en application de l'article R. 162-11. / Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416-17 à R. 1416-19 du code de la santé publique. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
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[…] risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416 -16 du code de la santé publique avec les avis et les observations recueillis en application de l'article R . 162-11. Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416 -17 à R. 1416-19 du code de la santé publique . […] En cas de dommage visé au 3° du I de l'article L. 161-1, […] dans la formation prévue à l'article R . 341- 19 […]
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