Article R1417-12 du Code de la santé publique

Article R1417-11

Article R1417-13

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 19 septembre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 4

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