Article R1417-16 du Code de la santé publique

Article R1417-15

Article D1417-17

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

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