Article R1417-18 du Code de la santé publique

Article R1417-17

Article R1417-19

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

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