Article R1419-1 du Code de la santé publique

Article R1418-40Article D1421-1

Entrée en vigueur le 21 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.

Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

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