Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 1
Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L. 1418-1, l'Agence de la biomédecine est notamment chargée d'assurer :
1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes et de cornées mentionnée à l'article L. 1251-1, du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes mentionné au 7° de l'article L. 1418-1 ;
2° La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes mentionné à l'article L. 1232-1 ;
3° L'encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, y compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet ;
4° La gestion et le fonctionnement du registre national relatif aux donneurs de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du sang périphérique et aux unités de sang placentaire dans les conditions mentionnées à l'article R. 1418-1-1 ;
4° bis La mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatives aux tiers donneurs, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi qu'à l'identité des personnes ou des couples receveurs prévu à l'article L. 2143-4, dans les conditions fixées par les articles R. 2143-10 à R. 2143-15 ;
5° Le secrétariat du comité national mentionné à l' article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale .
Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit de santé. 4. […] En vertu de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, […] de formuler des recommandations ainsi que de promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires. […] L'article R. 1418-1 du même code prévoit qu'à ce titre, […]
Lire la suite…Elle se voit essentiellement confier les missions suivantes, fixées par la loi à l'article L. 1418-1 du code de la santé publique : la participation à l'élaboration et à l'application de la réglementation, et la formulation de recommandations pour les activités relevant de sa compétence ; veille scientifique et vigilance : l'Agence assure une information permanente à l'attention du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence, et leur propose les orientations et les mesures qu'elles appellent. […] Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine, insérant dans le code de la santé publique les articles R. 1418-1 et suivants.
Lire la suite…[…] N° 1107491/6-1 […] Vu la mise en demeure adressée le 5 juillet 2011 au directeur général de l'agence de biomédecine et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] que le prélèvement d'organe ou de tissu sur un enfant mineur au bénéfice d'un frère ou d'une sœur présentant le caractère d'une dérogation au droit commun strictement encadrée par la loi, les articles L. 1418-1 et R. 1418-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'enfant Y soit inscrite sur le fichier des donneurs et que les informations sur le greffon figurent sur le registre France-Greffe ;
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par la directrice générale de l'Agence de la Biomédecine, la commission relève qu'il résulte de l'article L1418-1 du code de la santé publique que l'Agence de la Biomédecine est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la santé qui est chargé de missions de service public. Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. L'article R1418-1 du même code dispose que l'une de ses missions est notamment d'assurer la gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes. […]
Il résulte des articles L. 1418-1 et R. 1418-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée que l'organisation et le déroulement des opérations de prélèvements et de greffes d'organes, en particulier les opérations de sélection du donneur et du greffon, […] ainsi qu'au suivi des informations le concernant, au cours ou à la suite du prélèvement…….1) Dans ces conditions, la victime d'une opération de greffe qui estime que les sélections du donneur ou du greffon n'ont pas été satisfaisantes peut rechercher, […]
Vous avez jugé qu'en vertu de l'article L. 673-8 du code de la santé publique, alors en vigueur, […] et qu'il n'entre pas dans ses missions d'effectuer un contrôle, au regard des marqueurs biologiques de l'infection […] Ainsi, dans le cadre posé par les articles L. 1418-1 et R. 1418-1 du code de la santé publique, l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée prévoit que la coordination des opérations de prélèvement et de greffe est assurée par des médecins de l'Agence de la biomédecine, présents dans sept inter- régions, […]
Lire la suite…