Article D2112-17 du Code de la santé publique

Article D2112-16

Article D2112-18

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail les assistantes et assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 22 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 - art. 3 (V) JORF 22 avril 2006

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