Entrée en vigueur le 5 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015 - art. 1
Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal sont réputés, pour l'application de l'article L. 2131-1, avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 2008, n° 0500395Rejet
[…] que l'article R. 2131 -1 du même code précise que : « Les analyses de cytogénétique et de biologie mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2131 -1 comprennent, […] qu'en vertu de l'article L. 2131-4 -2 : « Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article R. 2131-4 […]
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