Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile / Titre IV : Assistance médicale à la procréation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Accueil de l'embryon
Article R2141-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 11
La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon ou la demande de renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué. La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due.
Le tribunal compétent est :
-le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure en France ;
-le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple requérant demeure à l'étranger.
La demande est dispensée de ministère d'avocat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Madame B Y épouse X […] Comparant en personne Vu les dispositions des articles R2141-10 et R2141-11 du Code de la santé publique, Vu le certificat du Docteur E-F en date du 26 mars 2007, Vu la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryons formée par les époux X,
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[…] Monsieur C X […] Comparant en personne, Vu les dispositions des articles R.2141-10 et R.2141-11 du Code de la santé publique; Vu la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryons formée par Monsieur C X et Madame A B épouse X; Vu le certificat du Docteur E. E d'ARGENT (Hôpital TENON) en date du 14 septembre 2011;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, procréation assistée, 29 septembre 2011, n° 11/04620
[…] Comparant, FAITS ET PROCEDURE Vu les dispositions des articles R.2141-10 et R.2141-11 du Code de la santé publique; Vu la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryons formée par Monsieur Y B Xet Madame E F G épouse X; Vu le certificat du Docteur E. D d'ARGENT (Hôpital TENON) en date du 21 janvier 2011;
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