Entrée en vigueur le 7 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 4
[…] Aux termes de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Aux termes de l'article R. 2141 -38 du même code : « L'insémination artificielle, […] groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R . 2142-1 ». L'article R. 2141 -27 dudit code dispose : « La demande d'autorisation est adressée au directeur général […]
[…] Aux termes de l'article L. 2141 -11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. () / Seul un établissement, […] un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article . () ». L'article R. 2141 -25 du même […]