Article R2142-18 du Code de la santé publique
Article R2142-12Article R2142-19
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, un article R. 2142-18 ainsi rédigé : « Art. […] R. 2142-18.-I. […] -Elle comprend par ailleurs, pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, au moins un biologiste médical et un technicien de laboratoire, répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 2142- 11. » 16 - Article 3 L'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l'infertilité. » ; 2° Après le 8° du I, […]

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