Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1
Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionné à l'article R. 2151-8 que par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2151-9, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 ou par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, dans un établissement, laboratoire ou organisme autorisé en application du même article. Le responsable de la recherche doit produire l'autorisation du protocole de recherche. Le titulaire de l'autorisation ou le praticien lui remet le document attestant du recueil des consentements mentionné à l'article R. 2151-4.
Aucune information susceptible de permettre l'identification du couple, de la femme non mariée ou du membre survivant du couple à l'origine des embryons faisant l'objet de la recherche ne peut être communiquée au responsable de la recherche.
Il supprime le délai de réflexion « d'au moins une semaine » (Article L.2213-1 du Code de la santé publique) avant l'interruption de la grossesse (Article 20 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L.2213-1 du Code de la santé publique), […] nouvel article L.2151-2 du Code de la santé publique). […] Le projet de loi relatif à la bioéthique précise que les conditions de la recherche doivent respecter les principes fondamentaux et éthiques des articles 16 à 16-8 du Code civil et L. 1211-1 et suivants du Code de la santé publique (Article 14 du projet de loi relatif à la bioéthique du 15 octobre 2019, nouvel article L.2151-5 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Audience du 17 mai 2017 Lecture du 21 juin 2017 61-05 C […] enregistrée au greffe de ce tribunal le 5 décembre 2016, […] — l'avis adressé aux parties par lettre du 10 janvier 2017, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-2 du même code : « Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique : « Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionnée à l‘article R. 2151-8 que par le titulaire de l‘autorisation prévue à l'article L. 2151-7, […]
[…] 61-05-03 […] — la Z requérante ne démontre pas en quoi la loi française serait contraire à l'article 5 de la convention d'Oviedo ;— les règles relatives au recueil du consentement prévues par les articles L. 2151-5 et R. 2152-4 du code ne sont pas applicables ; que le respect des conditions du consentement et d'information s'apprécie au moment de l'autorisation d'importation et en tous cas au regard des règles alors applicables à l'importation, en vertu des dispositions des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique ; […] en application des articles L.2151-6 et R.2151-13 du code de la santé publique ; que par suite, […]
[…] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. […] Aux termes de l'article R. 2151-13 du même code, […] Le principe, dont le contenu est précisé au II de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, […] Les dispositions de l'article R. 2151-5 du même code prévoient la remise, […] 5. […]
Enfin, l'article L. 2151-6 du code de la santé publique dispose que : » L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. […] présent article ou de l'article L. 2151-5. […] L'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que : » I. – Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. […] En vertu des articles R. 2151-4 et R. 2151-12, […]
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