[…] Aux termes de l'article R. 2151-9 du code de la santé publique : « L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole autorisé au titre de l'article L. 2151-5 doit déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation. […] Aux termes de l'article R. 2151-1 du même code : » Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut autoriser, […] aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : » Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : () / 2° Les activités biologiques suivantes : () / f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du II de l'article L. 2141-4 ; […] 9. […]