Article L2151-5 du Code de la santé publique
Article L2151-4Article L2151-6
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V)

Commentaires • 111

1. Article 511-19 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions appliquent l'article 511-19 de façon formaliste : il suffit de constater l'absence ou la défaillance des autorisations/consentements (L. 2151-5 CSP) ou des déclarations auprès de l'ABM pour caractériser l'infraction, sans que la finalité scientifique ou l'absence de dommage n'y fassent obstacle. Elles opèrent une distinction stricte entre recherches sur l'embryon (régime du I) et recherches sur cellules souches embryonnaires ou iPS (régimes des II et III), chacune soumise à ses propres formalités de contrôle.

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2. Cellules souches embryonnaires humaines : trois importantes décisions du Conseil d’Etat
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2024

Etaient en cause les décisions de cette agence portant autorisation : de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466007
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique confère ainsi à l'Agence de la biomédecine le soin d'autoriser les protocoles de recherche. […]

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Décisions • 113

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA00906, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires (articles R. 2151-2, L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique) et conventionnelles (articles 5 et 18 de la convention d'Oviedo) en ce que les règles relatives au consentement des couples géniteurs n'ont pas été respectées, et au terme d'une fraude à la loi, ce qui entache le jugement attaqué d'une erreur de droit ;

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2. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 397413, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2151-6 du même code : « L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. […] qu'aux termes de l'article R. 2151-13 du même code : « Tout organisme qui importe ou exporte des cellules souches embryonnaires doit être en mesure de justifier qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, […] 5.

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 avril 2024, n° 23PA01564

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle viole l'article L. 2151-5 I 3° du code de la santé publique dès lors que l'Agence de la biomédecine ne démontre pas, comme il lui revient de le faire, qu'il n'y a pas d'alternative au recours aux cellules souches embryonnaires humaines et que le gain de temps et d'argent ne constitue pas un critère légal ; les cellules iPS constituent une alternative valable dans le cadre du protocole de recherche […] 5. […]

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Document parlementaire • 0

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