Article R2212-19 du Code de la santé publique

Article R2212-18

Article R2213-1

Entrée en vigueur le 18 avril 2021

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 2212-9 à R. 2212-18, aux mots : " Etablissement de santé " et " établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 " sont substitués les mots : " l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

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1. Covid-19 et IVG médicamenteuse : les conditions de mise en oeuvre assoupliesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 21 avril 2020

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