Entrée en vigueur le 18 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :
1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ;
2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
[…] Considérant que l'article L. 22122 du code de la santé publique dispose que « l'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, […] ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 22129 du même code dispose que : « Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse prévues à l'article L. 22122 ( ) ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un établissement de santé public ou privé, […]
[…] le principe d'égalité en faisant valoir que l'article L. 2212 -8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] b) Il suit de là que le 9 ° de l'article L. 3131-15 du CSP et l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212 -10 du CSP, […] R. 2212 -17 et R […]
[…] en méconnaissance des articles L. 2212-2 et R. 2212-11 du code de la santé publique ;- que d'autre part, […] alors que selon l'article R. 2212-10 du code de la santé publique, l' IVG par voie médicamenteuse ne peut être réalisée par une sage-femme dans le cadre de la convention évoquée prévue à l'article R. 2212-9 du code de la santé publique que jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. […] 9. […] en méconnaissance des dispositions précitées de l'arrêté susmentionné du 10 octobre 2016 et par suite en méconnaissance de l'étendue de ses compétences constitutif d'un manquement déontologique au regard des dispositions précitées de l'article R. 4127-313 du code de la santé publique.
[…] notamment à l'article L. 5121-8 et aux articles R. 2212-10, R. 2212-16 et R. 2212-17 du code de la santé […] Aux termes de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique : « Si la femme renouvelle, […] Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ». […] Aux termes de l'article R. 2212-10 du code de la santé publique : « Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (…) », […]
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