Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et R. 2222-2 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Par son article 3, la loi du 1er août 1920, […] par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité ». C'est par la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du Code de la santé publique, dite « Loi Neuwirth », que la pilule est légalisée et la contraception autorisée. […] Récemment renforcée par la loi n°2022-295 du 2 mars 2022, le droit de l'avortement posé par les articles L2211-1 à L2223-2 et R2212-1 à R2222-3 du Code de la santé publique, octroie à la femme enceinte, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, […]
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