Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 5
I.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent en œuvre les missions suivantes :
1° Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Cette mission comprend notamment :
a) La délivrance d'informations et l'accompagnement à leur appropriation, sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, tenant notamment à la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et à la prévention des infections sexuellement transmissibles ;
b) La conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L. 2212-4 et plus généralement l'accompagnement des femmes envisageant de recourir ou ayant recouru à une interruption volontaire de grossesse ;
c) La proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ;
d) La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ;
e) La promotion du respect des orientations sexuelles, des identités de genre, des personnes intersexuées ;
f) La promotion du respect de l'intimité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de toutes les personnes vulnérables ;
g) La prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des violences sexuelles ;
2° Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle.
Cette mission comprend notamment :
a) L'accompagnement des situations de crise conjugale et familiale ;
b) L'accompagnement du désir ou du non-désir d'enfant, des grossesses menées à leur terme ou interrompues, des souhaits d'adoption ou démarches d'assistance médicale à la procréation menés à leur terme ou interrompus ;
c) L'accompagnement des situations fragilisantes pour la famille ;
d) Le soutien, l'accompagnement et l'orientation des personnes et des familles confrontées à des situations de dérive sectaire ou radicale et d'emprise mentale.
II.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne font appel, pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique, à aucune personne ayant été condamnée pénalement ou sanctionnée disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou pour une infraction au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code.
Pour l'exercice de leurs missions, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial font appel à des personnes formées à l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou au conseil conjugal et familial en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Ces personnes écoutent, informent et favorisent la parole, accompagnant les personnes accueillies dans la construction de leurs propres choix.
Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé précise le contenu et les conditions de délivrance de ces formations.
Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 du décret répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, […] 2° D'un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. […] mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ; les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, […]
Lire la suite…Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 du décret répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, […] 2° D'un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. […] mentionnés à l' article R. 2311-1 du code de la santé publique ; les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, […]
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze n'a pas reconduit la convention de financement conclue avec l'association Planning Familial 19 dans le cadre de la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues en application de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ; […] o de l'erreur de droit, en ce que le préfet de la Corrèze a refusé de reconduire la convention de financement conclue avec l'association requérante alors que celle-ci demeure assujettie aux obligations résultants des dispositions des articles R. 2311-1 et R. 2311-2 du code de la santé publique en raison de son agrément « EVARS » ; […] O R D O N N E :
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] ' de l'erreur de droit, en ce que le préfet de la Corrèze a refusé de reconduire la convention de financement conclue avec l'association requérante alors que, d'une part, celle-ci demeure assujettie aux obligations résultant des dispositions des articles R. 2311-1 et R. 2311-2 du code de la santé publique en raison de son agrément « B » et, d'autre part, qu'elle est la seule structure du département à pouvoir bénéficier d'une partie de ces crédits ; […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé le renouvellement de la convention de financement conclue dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues en application de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
[…] « – l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ; « – les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ; « – l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation […] « II. – L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendu jusqu'au 25 avril 2021 inclus. « II bis. – Un accueil est toutefois assuré dans les établissements mentionnés aux I et II, à l'exclusion des accueils mentionnés au I, […]
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