Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001
Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche.
Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
[…] le code de l'éducation impose à son article L. 312-16 au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène sur l'éducation à la sexualité : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, […] Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. […] Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. […] Philippe Carrère, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. […] après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, […] qu'aux termes de l'article R. 2212-4 du dit code : « Les établissements publics (…) qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. » ; […] 4. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] refuser de concourir à une IVG. ) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212 -10 du CSP, […] Aux termes de l'article L. 2212 4 du même code : « Il est systématiquement proposé, […] après les consultations prévues aux articles L. 2212 -3 et L. 2212-4 , […] les mesures qu'il fixe sont applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L 2212-5 du code de la santé publique : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, […] Considérant qu'il résulte des considérants 4 et 5 que M me C est fondée à soutenir que le centre hospitalier de Saint-Dizier a commis des fautes dans sa prise en charge ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale :