Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ;
2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;
3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises par la réglementation en vigueur ;
4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil départemental.
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que la seule invocation d'un risque pour les enfants du fait de la proximité de sites industriels et l'application du principe de précaution n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée au regard des articles L. 2324-1, R. 2324-3, R. 2324-19 et R. 2324- 28 du code de la santé publique ; […] 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
[…] En deuxième lieu, si l'article R.2324-3 du code de la santé publique, applicable aux pouponnières à caractère sanitaire, est visé à l'article 1er du dispositif de l'arrêté attaqué, il ressort de autres mentions de celui-ci, comme cela vient d'être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et que le visa de l'article R.2324-3 du même code doit être regardé comme une simple erreur de plume insusceptible d'entacher l'arrêté en litige d'un défaut de base légale. Par suite, le moyen doit être écarté. […] Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2024 :