Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] — l'article R. 2324-7 du code de la santé publique permet à cette crèche d'accueillir ponctuellement 46 enfants ; […] — les effectifs affectés sont en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-43 du code de la santé publique; […] — les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles 21, 27-1 et 27-2 du règlement sanitaire départemental et L. 2324-17, L. 1331-23, L. 1331-26 et L. 1131-22 du code de la santé publique ; […] 7. Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution ; […] G. X R. Lalauze V. Malingre
[…] — le titre exécutoire litigieux n'indique pas suffisamment les bases de sa liquidation, comme le requiert l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, et notamment, les documents envoyés précédemment ne permettaient pas de connaître les bases de calcul de la somme ;— les conditions d'exécution du contrat respectaient la capacité d'accueil prévue par l'article 10 de la convention, tel qu'il doit être interprété à partir de l'article R. 2324-7 du code de la santé publique. […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, […]