Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, […] L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. […] qu'aux termes de l'article R. 422-20 du même code : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […] qu'à la suite de nouvelles dispositions réglementaires introduites en 2003 et 2004 dans le code de la santé publique, notamment aux articles R. 2324-8 et R. 2324-45, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, […] L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. […] qu'aux termes de l'article R. 422-20 du même code : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […] qu'à la suite de nouvelles dispositions réglementaires introduites en 2003 et 2004 dans le code de la santé publique, notamment aux articles R. 2324-8 et R. 2324-45, […]
[…] La société NOS P'TITES COMÈTES expose, en vertu des articles 1719 du Code civil, L. 145-1 et suivants du Code de commerce et R. 2324-8 du Code de la santé publique, […] Monsieur [T] [W] a expressément consenti à la réalisation des travaux susmentionnés par la société NOS P'TITES COMÈTES aux termes d'un message électronique adressé en réponse à madame [D] le 9 février 2024, soit dans un délai d'une journée (pièce n°8 du défendeur). […] au besoin avec le concours de la force publique dans les conditions fixées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution.