Article R2324-41-1 du Code de la santé publique
Article R2324-41Article R2324-42
Entrée en vigueur le 22 février 2007

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Décision1

1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 18VE00324, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1° avant dire-droit, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, de désigner tel expert qui lui plaira pour étudier son état médical et l'imputabilité au service de sa maladie, […] Aux termes de l'article R. 2324-35 du code de la santé publique : " La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, […] Les dispositions des deux alinéas précédents s'entendent sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2324-41-1 ".

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