Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] 1° avant dire-droit, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, de désigner tel expert qui lui plaira pour étudier son état médical et l'imputabilité au service de sa maladie, […] Aux termes de l'article R. 2324-35 du code de la santé publique : " La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, […] Les dispositions des deux alinéas précédents s'entendent sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2324-41-1 ".