Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3110-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de risque ou d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'intelligence de l'action publique locale Voir le mag WEKA le Mag #19 - Janvier / Février 2025 WEKA le Mag #18 - Novembre / Décembre 2024 WEKA le Mag #17 - Septembre / Octobre 2024 Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. R3110-10 (T) Crée Code de la santé publique - art. R3110-4 (T) Crée Code de la santé publique - art. R3110-5 (T) Crée Code de la santé publique - art. R3110-6 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] R3110-7 (T) Crée Code de la santé publique - art. R3110-8 (T) Crée Code de la santé publique - art. R3110-9 (T) Article 2 Le ministre d'Etat, […]
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