Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Dans les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, ce délai est de trois mois.
Dans le cas où les intéressés ne sont pas conformés à leurs obligations, le président du conseil départemental en informe le procureur de la République.
[…] Vu l'ordonnance du 4 janvier 2013 rendu par juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de A qui a constaté que la mainlevée de l'hospitalisation complète dont faisait l'objet X Z est acquise en raison du non respect des dispositions de l'article R.3111-16 du code de la santé publique ; […] il se déduit de ce constat que la convocation des parties pour l'audience du 4 janvier 2013 alors qu'aucune mesure d'expertise n'a été préalablement ordonné ne permet pas au juge des libertés et de la détention de statuer dans le respect des dispositions de l'article R 3211 – 16 du code de la santé publique de telle manière que la mainlevée de l'hospitalisation est acquise .