Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Elle est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.
L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
[…] du Vendredi 22 Novembre 2013 […] Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-33 du code de la santé publique ; […] Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R.3111-22 du code de la santé publique,
[…] — qu'ayant saisi l'ONIAM, elle peut prétendre à une indemnisation conformément aux dispositions des articles R3111-22 et suivants du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des vaccinations litigieuses : « Toute personne qui, […] est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.»