Article L1142-22 du Code de la santé publique
Article L1142-21Article L1142-22-1
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

NOTA

Conformément à l'article 177 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les dispositions resultant de la présente loi entrent en vigueur :

1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° de l'article 177 I ;

2° A la date de publication des textes d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit I.



Commentaires • 114

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 13 juin 2026

[…] posé par l'article L. 1142-1, […] du code de la santé publique, […] établissement public administratif créé par l'article L. 1142-22 du même code . […] la charge de cette indemnisation. […] Le seuil de gravité : condition quantitative L'article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil de gravité requis pour ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. […] La cour administrative d'appel de Douai a fait application de cette même articulation dans un arrêt du 23 janvier 2024 : « Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 20 mai 2026

Code de la santé publique, article L. 1142-1, I, alinéa 2 : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. » L'établissement ne s'exonère qu'en démontrant une cause étrangère, exigence appréciée strictement par les juges du fond. Art. […] L. 1142-22 CSP Même lorsque l'ONIAM est tenu d'indemniser au titre de la solidarité nationale, la victime conserve la possibilité d'agir contre l'établissement ou le professionnel de santé sur le fondement d'une faute. […] Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 16 mai 2026

L'article 1240 du code civil (texte officiel) pose le principe de la réparation du dommage causé par la faute. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) précise le régime : « Les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les organismes mentionnés à l'article L. 1142-22 ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » Le médecin est également tenu d'une obligation d'information loyale et appropriée. […] Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433 (décision), […] Ce droit est prévu par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2014, n° 1201930Rejet

[…] qu'elle est ainsi en droit d'obtenir réparation sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique, la CRCI ayant estimé que l'accident médical dont elle a été victime lui ouvrait droit à réparation auprès de l'ONIAM de l'ensemble des préjudices qui en découlent, […] L. 1142-22 et L. 1142-20 du code de la santé publique, […] L.1142-1 du code de la santé publique qu'il ne saurait y avoir lieu à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité de l'établissement de soins est engagée, les conclusions dirigées, à titre principal, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2. Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 0900265

[…] IV de l'article 67 de la loi du 13 décembre 2008 est intervenue à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat d'application des articles L. 1221-14 et L. 3122-1 du code de la santé publique et du décret prévu à l'article L. 1142-23 du même code ; […] entré en vigueur le 1 er juin 2010 : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […]

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[…] L'article D. 1142-1 du même code dispose : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, […] En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, […] service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, […] La CPAM de Paris a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, […]

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