Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3
Elle est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.
L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
Ce principe est repris à l'article 5 de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, opposable depuis le 1er avril 2012 en France. […] Ils ont tous été validés par le Conseil d'Etat [3]. […] Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), […] prévu à l'article 8 de la CEDH. […] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, […] attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
Lire la suite…[…] l'arrêt du Conseil d'État du 8 février 2017 L'article L 3111 -1 al. 1 du Code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la Santé le soin d'élaborer la politique de vaccination. […] selon la procédure prévue aux articles R 3111-27 et suivants du CSP. […] Le Conseil d'État a accueilli favorablement les requêtes des victimes, sauf circonstances particulières : défaut d'application de l'article L 3111 -9 CSP à une auxiliaire de vie ayant développé une sclérose en plaques mais ne relevant pas des catégories visées à l'article L 3111 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes. » Selon l'article R. 3111-28 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande. » […] Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction d'origine : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. / (…) Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents (…) » ;
[…] — en vertu des articles L. 3111-9 et R. 3111-27 du code de la santé publique, l'ONIAM est soumis à un régime particulier de fonctionnement s'agissant de l'instruction des dossiers relatifs aux conséquences des vaccinations obligatoires ; l'ONIAM doit se prononcer sur le caractère obligatoire de la vaccination avant de diligenter, s'il y a lieu, une expertise pour apprécier les dommages et leur imputabilité ; la présente requête s'inscrit dans le cadre de cette recherche, la lettre à l'ONIAM du 23 février 2009 ne tendant pas à une indemnisation chiffrée du préjudice ; le recours vise à l'annulation de la décision de l'ONIAM en tant qu'elle ne reconnaît pas le caractère obligatoire de la vaccination ;
Ce principe est repris à l'article 5 de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, opposable depuis le 1er avril 2012 en France. […] Ils ont tous été validés par le Conseil d'Etat [3]. […] Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), […] prévu à l'article 8 de la CEDH. […] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, […] attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
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