Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1
Peuvent être habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 3112-2 les centres de lutte contre la tuberculose correspondant à l'une des catégories suivantes :
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;
3° Les services ou organismes relevant d'un département et assurant une mission de prévention en matière de santé.
[…] articles […] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil-familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code » les fonctions de professionnels de santé susvisées. […] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112 -2 et D.3112 […]
Lire la suite…Article D3112-6 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret 2020-1466 du 27 novembre 2020 : Les habilitations délivrées aux établissements et aux centres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3112-6 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. […]
Lire la suite…[…] 3° Les agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique () les fonctions () d'infirmier, […] 4° Les agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique () les fonctions () d'infirmier, […] 3, 4 et 6 sont versées mensuellement à terme échu. () Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020 susvisé. ". […] D E C I D E :
[…] articles […] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil-familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code » les fonctions de professionnels de santé susvisées. […] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112 -2 et D.3112 […]
Lire la suite…