Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 - art. 1
Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un centre de santé peut pratiquer à titre exclusif des activités de diagnostic.
Tout centre de santé, y compris chacune de ses antennes, réalise, à titre principal, des prestations remboursables par l'assurance maladie.
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.
Qu'est-ce qu'un centre de santé au sens du Code de la santé publique ? Le centre de santé est défini par l'article L.6323-1 du Code de la santé publique comme une structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours, sans hébergement. […]
Lire la suite…Les compétences qu'il tient de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique pour veiller au respect des devoirs professionnels des médecins et des règles édictées par le code de déontologie, habilitent l'Ordre à fixer des orientations ou des lignes directrices à l'attention des conseils départementaux ou régionaux ainsi que pour lui-même. Toutefois, […] 18 décembre 2002, Mme D…, n° 233618, p. 463. 6 Articles L. 6323-1 et suivants du CSP. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est une condition d'inscription au tableau 17 , l'Ordre est chargé d'en assurer la défense 18 , […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge des mutuelles de France du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. / (…) Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, […] En application de ces dispositions, les articles D. 6323-9 à D. 6323-11 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, […]
[…] L. 521-1 du code de justice administrative : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, […]
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, […] « Les infirmiers, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service. […] Elle vise à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques 87 Version en vigueur du 01/04/2024 Première partie : Dispositions Générales et autres, à apaiser la souffrance psychique, […]
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […]
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