Article R3114-5 du Code de la santé publique

Article R3114-4

Article R3114-6

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006

Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006

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