Article R3116-2 du Code de la santé publique

Article R3116-1Article R3116-3

Entrée en vigueur le 27 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. 1/3 La vaccination obligatoire des salariés, ce n'est pas nouveau !

Les Surligneurs · 13 août 2021

Aujourd'hui, le Code de la santé publique (CSP) énumère nombre d'activités professionnelles déjà soumises à obligation vaccinale. […] Cette exposition peut être directe (notamment par projection) mais également indirecte (par la manipulation et le transport de dispositifs médicaux, ou de prélèvements biologiques par exemple). […] R. 3116-1 et R. 3116-2), étaient prévues, mais sans influence sur le contrat de travail : c'était alors au juge de trancher d'éventuels litiges. […]

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