Article L3111-4 du Code de la santé publique
Article L3111-3Article L3111-5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 55 (V)

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Commentaires • 161

1. Ce qui changerait en droit social
fd-avocats.com · 20 octobre 2026

L'obligation de négocier au moins tous les quatre ans sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés (article L. 2242-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025) subsisterait ; […] I, 4° du Code de la sécurité sociale) et de l'exonération d'impôt de l'article 81 quater, dont le plafond serait relevé (voir ci-dessous). […] Il préciserait aussi que les employeurs des professionnels soumis à une obligation vaccinale (article L. 3111-4 du Code de la santé publique) prennent en charge les dépenses de vaccination et, le cas échéant, de tests sérologiques. […]

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2. Liberté vaccinale contre la grippe
guyon-avocat.fr · 1 juin 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l'aticle L.3111-4 du code de la santé publique a rendu obligatoire la vaccination contre la grippe pour les personnels soignants exerçant dans des EHPAD et maisons de personnes agées. […] Cette obligation était justifiée par le fait que les personnels soignants sont plus exposées à des risques de contamination. […] Le texte est très clair : « l'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue ». […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497202
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2026

L. 3111-4 du CSP) ; enfin, la vaccination imposée selon un critère de lieu (v. l'article L. 3111-6, s'agissant de la vaccination contre la fièvre jaune, obligatoire pour se rendre ou séjourner en Guyane). […] Le texte de l'article L. 3111-9 est ainsi clair et précis dans le renvoi qu'il opère, couvrant les vaccinations obligatoires spécifiquement prévues par les dispositions du code de la santé publique qu'il mentionne. […] par le pouvoir réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3111-4 du CSP, ne pouvait être regardée comme ayant reçu une vaccination obligatoire au sens de l'article L. 3111-9 de ce code (CE 19 février 2016, Mme L..., n° 386502). […]

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Décisions • 405

1. Tribunal administratif de Limoges, 5 novembre 2009, n° 0800889Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique […] L. 761-1 du code de justice administrative :

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 22 juin 2010, 09VE02696, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'indemnisation de la requérante : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre est supportée par l'Etat (…) ; que l'article L. 3111-4 du même code a rendu la vaccination contre l'hépatite B obligatoire pour les professionnels de santé ; […]

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 1 février 2008, 07DA00373, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, […] 28 janvier et 28 février 1988, en raison de ses fonctions d'infirmière et que des rappels lui ont été administrés le 20 février 1989 et le 4 juillet 1994 ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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