Article D3121-29 du Code de la santé publique

Article D3121-28

Article D3121-30

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 25 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1

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