Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'Etat en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, […] Enfin, l'article D. 3121-33 et son annexe définissent le référentiel de RdR en direction des usagers de drogue, lequel prévoit notamment la distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention. […] rédigée plusieurs années après les faits ayant une valeur probante limitée (pièces n° 30, 33 et 34 SAFE), ces différents éléments examinés ensemble constituent néanmoins un faisceau d'indices matériels suffisant pour emporter la conviction du tribunal, […]
[…] Il n'est pas contesté que la consommation de stupéfiants, dont notamment la cocaïne et ses dérivés, est aujourd'hui prohibée en France et pénalement réprimée (article L. 3421-1 du code de la santé publique). […] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'État en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, […] Enfin, l'article D. 3121-33 et son annexe définissent le référentiel de RdR en direction des usagers de drogue, lequel prévoit […] rédigée plusieurs années après les faits ayant une valeur probante limitée (pièces n° 30, 33 et 34 SAFE), […]