Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 4
L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3122-4.
[…] La société Axa France IARD a fait appel de ce jugement par déclaration du 4 mars 2016. […] l'appelante demande à la cour, au visa des articles 49 du code de procédure civile, L.114-1 et 124-3 du code des assurances, L.1221-14 et 3122-4 du code de la santé publique, 67, l\/, […] La société Axa France IARD ne conteste pas que seule la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil peut être opposée à la présente action de l'ONIAM par application en l'espèce de la sanction prévue à l'article R.112-1 du code des assurances selon lequel les polices doivent énoncer les causes d'interruption du délai de prescription, y compris les causes ordinaires, […]
[…] JUGEMENT DU 04 Mai 2026 […] L'article L.1221-14 du code de la santé publique énonce dans son alinéa 1er que “les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotrophique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et à l'article L.3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa”. […] Condamne la SA [4] aux dépens ;
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile, […] il ressortait du rapport expertal que le Docteur Y… avait fondé sa décision, après examen non contradictoire des dossiers médicaux de Monsieur X… respectivement détenus par le service des maladies infectieuses et le service d'hépato gastroentérologie du CHU de Rouen (ce rapport p.4 et 7), […] la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 du Code de procédure civile et R.3122-4 du Code de la santé publique ; […] qui a méconnu les conclusions qu'il convenait d'attacher à l'échec de l'enquête transfusionnelle, a violé l'article L.3122-2 du Code de la santé publique.