Article L3122-4 du Code de la santé publique
Article L3122-3Article L3122-5
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004

Commentaires • 12

1. Recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine : des exigences probatoires allégéesAccès limité
Bélinda Waltz-teracol · Gazette du Palais · 26 novembre 2024

2. La nature subrogatoire de l'action de la CPAM devant les juridictions répressivesAccès limité
Morgane Reif · Gazette du Palais · 28 mars 2023

3. Contamination par transfusion sanguine : quelle subrogation, pour une CPAM, contre l’EFS si on ne sait pas de quel centre de transfusion provient la contamination…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 6 juin 2019

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. […] 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, […]

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Décisions • 451

1. Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2023, n° 21PA03026Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins () sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues () à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 13 novembre 2024, n° 21/06171

[…] L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […] au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, […] L.3122-1 et L.3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. […]

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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 5 novembre 2015, 14LY00001, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – elle est fondée à se prévaloir, au soutien de ses conclusions dirigées contre l'EFS, de la présomption instituée par les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; […] – les dispositions des articles L. 1221-14 alinéa 7 et L. 3122-4 du code de la santé publique concernent le recours subrogatoire ouvert à l'ONIAM mais en aucun cas à celui de l'organisme social, prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire • 0

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