Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
[…] Vu les articles 455, […] mais seulement en ce qu'il alloue à M. X… la somme provisionnelle de 312 520 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice économique et en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 21 septembre 2009, […] Alors, de première part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.3122-21 à R.3122-30 du même Code, […] de deuxième part, qu'il résulte des articles L.3122-3 et R.3122-1 du Code de la santé publique que la Cour d'appel de Paris ne peut statuer, […]
[…] Joint les pourvois n° R 10-28.758 et Y 11-17.407 qui attaquent le même arrêt ; […] Alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.3122-21 à R.3122-30 du même Code, par dérogation des dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile qui ne sont dès lors pas applicables ; […] mais formé un recours contre une décision de l'ONIAM, la Cour d'appel de PARIS étant compétente en application de l'article L. 3122-3 du Code de la santé publique ; qu'en jugeant néanmoins que « sur le fond, […]