Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après.
Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.
La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par son arrêt du 16 mars dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, au visa de l'article L3122-1 du Code de la santé publique, et en application du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, il a été décidé que : L'absence de consolidation des dommages ne constitue pas un obstacle à la réparation intégrale de la victime ; Le préjudice spécifique de contamination est compatible avec l'allocation des autres préjudices, notamment les déficits fonctionnels temporaire et permanent.
Lire la suite…[…] PCJA : 60-02-01 […] 1. de condamner l'établissement français du sang à leur verser, es qualité d'héritiers, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1221-14 du code de la santé publique, entré en vigueur le 1 er juin 2010 : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS), le versement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les codes de la santé publique et de la sécurité sociale ; […] au profit de ces victimes, une procédure de règlement amiable devant l'ONIAM, comme il en existe déjà pour les victimes de contamination par le virus d'immunodéficience humaine en vertu de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et pour les victimes d'accidents consécutifs à des vaccinations obligatoires en vertu de l'article L. 3111-9 du même code ; que cependant, compte tenu de la nécessité de mettre en place de manière simultanée, […]
[…] auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L . 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1 , aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122 -2, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L .1142- 1 et des articles L .1142-24-9, […] L.3122-1 et L […]
La présomption de responsabilité qui pèse sur l'établissement L'article L. 1142-1 du code de la santé publique établit une présomption de responsabilité de plein droit à la charge de l'établissement. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation
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