Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 2019, n° 17BX03951Rejet
[…] La décision attaquée vise les dispositions applicables, en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, les articles R. 3122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du code de la santé publique, ainsi que les arrêtés des 1 er mars 2012 et 10 février 2015 du directeur de l'ARS d'Aquitaine portant, respectivement, approbation du SROS-PRS et bilan quantifié de l'offre de soins concernant les équipements matériels lourds en région Aquitaine. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion