Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 2
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1. Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande.
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
On remarquera la modification de la rédaction de l'article R1142-51 du Code de la santé publique, selon lequel l'ONIAM est chargé de l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, […] tel que la campagne de vaccination 2009-2010 contre le virus de la grippe A (H1N1) lancée par arrêté du 4 novembre 2009. […] Concernant l'indemnisation des dommages résultant de la mise en oeuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L3131-1 et L3134-1, l'article R3131-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [X] […] développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions n°2 déposées à l'audience par lesquelles il maintient ses demandes en ajoutant le visa des articles L.3131-1 et suivants du code de la santé publique pour appuyer sa demande d'expertise au contradictoire de l'ONIAM. […] R.3131-1, R. 3131-3-1, […] de sorte que la demande d'expertise n'apparaît pas fondée sur un motif légitime à l'égard de la société Pfizer – qui soutient au surplus ne pas pouvoir être légitimement poursuivie sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux – ou à l'égard de l'Oniam dont il n'est pas non plus justifié que M. [X] ait tenté une démarche amiable dans le cadre de la procédure visée à l'article L.3131-4 du code de la santé publique.
[…] – pour l'application du régime d'indemnisation prévu par les articles L. 3131-4 et R. 3131-1 du code de la santé publique et conformément à l'article R. 3131-3-3 de ce code, le droit à réparation au titre des mesures prises dans le cadre de l'article L. 3131-1 du même code est subordonné à l'établissement d'un lien de causalité direct et certain entre les troubles présentés par le demandeur et la vaccination effectuée dans ce cadre ; […] – en l'espèce, le lien entre la narcolepsie dont est atteint le jeune D… et sa vaccination n'est pas établi, de sorte que l'obligation de réparation dont les appelants se prévalent est sérieusement contestable et doit, par conséquent et en vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, être rejetée ;
[…] l'ONIAM, sans son Orientation 2017/01 relative aux critères d'indemnisation des narcolepsies suite à la vaccination H1N1, ne mentionne plus le critère d'un bref délai ; […] 1. […] a reçu, le 25 novembre 2009, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre le virus H1N1 organisée par un arrêté du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article R. 3131-1 du code de la santé publique, d'une demande d'indemnisation des préjudices subis. […] en application des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, […]