Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 21 février 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces, non contestées par le requérant, produites par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, mis en cause par le tribunal en vertu des dispositions de l'article R. 3122-32 du code de la santé publique, que M. […]
[…] Vu la lettre en date du 10 avril 2008 par laquelle le greffe du Tribunal a communiqué la procédure à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 3122-32 du code de la santé publique ; […] dans ces circonstances, les frais de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire doivent être regardés comme des dépens de la présente instance ; qu'il convient, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de déterminer d'office la partie qui doit en assurer la charge ;