Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 octobre 2008, n° 08/57199
[…] D E P A R I S […] — par l'ONIAM qui sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il existe une procédure spécifique d'indemnisation en la matière prévue par les articles L3122-1 à L 3122-6 et R 3122 -1 à R 3122 -34 du Code de la Santé Publique ;
[…] En application des dispositions de l'article R3122-17 du code de la santé publique, l'affaire a été débattue le 9 février 2023 en chambre du conseil, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L. 3122-1 à L. 3122-6 du code de la santé publique ; Vu les articles R. 3122- 1 à R. 3122-34 du code de la santé publique ;
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