Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 95
L'habilitation mentionnée à l'article D. 3121-33 est accordée pour trois ans.
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 95
L'habilitation mentionnée à l'article D. 3121-33 est accordée pour trois ans.