Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre Ier : Mesures d'urgences / Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence
Article R3131-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 1 () JORF 28 août 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] 60-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : «Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] qu'aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : « (…) Les victimes ou, en cas de décès, […]
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[…] – pour l'application du régime d'indemnisation prévu par les articles L. 3131-4 et R. 3131-1 du code de la santé publique et conformément à l'article R. 3131-3-3 de ce code, le droit à réparation au titre des mesures prises dans le cadre de l'article L. 3131-1 du même code est subordonné à l'établissement d'un lien de causalité direct et certain entre les troubles présentés par le demandeur et la vaccination effectuée dans ce cadre ;
Lire la suite…- Vaccination d'un enfant par injection du produit panenza·
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 2000841
[…] l'ONIAM, sans son Orientation 2017/01 relative aux critères d'indemnisation des narcolepsies suite à la vaccination H1N1, ne mentionne plus le critère d'un bref délai ; […] 1. […] né le 17 décembre 2001, a reçu, le 25 novembre 2009, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre le virus H1N1 organisée par un arrêté du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une injection du vaccin « Pandemrix ». À la suite du diagnostic d'hypersomnie à temps de sommeil allongé, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article R. 3131-1 du code de la santé publique, […]
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#8217;article L.3131-1 du Code de la santé publique par le ministre de la santé, ce dernier a souvent été mis à l'écart de l'exercice de son pouvoir de police de l'urgence sanitaire, pour laquelle, le Code de la santé publique prévoit pourtant une véritable concentration des pouvoirs autour de lui. […] Au-delà d'un mois, il ne peut être prorogé que par la loi et après avis du comité scientifique prévu à l'article L. 3131-26 (nouvel article L. 3131-21 du Code de la santé publique). Pour l'heure, il est déjà prévu une dérogation à la durée de principe d'un mois de l'état d'urgence sanitaire. […]
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