Article R3131-2 du Code de la santé publique
Article R3131-1Article R3131-3
Entrée en vigueur le 5 mai 2019

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Décision1

[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, […] Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du code de la santé publique : » I. – L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1, […] Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : » Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L. 3131-4 et

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