Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi 2007-294 2007-03-05 art. 1 I, II, art. 3 I JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice.
L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 3111-4 du CSP) ; enfin, la vaccination imposée selon un critère de lieu (v. l'article L. 3111-6, s'agissant de la vaccination contre la fièvre jaune, obligatoire pour se rendre ou séjourner en Guyane). […] Le texte de l'article L. 3111-9 est ainsi clair et précis dans le renvoi qu'il opère, couvrant les vaccinations obligatoires spécifiquement prévues par les dispositions du code de la santé publique qu'il mentionne. […] par le pouvoir réglementaire, […] en effet, précisé que les dommages causés par une vaccination ne relevant ni de l'article L. 3111-9 ni de l'article L. 3131-4 15 du code de la santé publique pouvaient être réparés par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, […]
Lire la suite…A la suite d'un vaccination contre la grippe H1N1 dans le cadre d'une campagne nationale organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une patiente a présenté des dommages corporels graves et a été indemnisée par l'ONIAM. (article L 3131-4 CSP). Postérieurement à cette vaccination, elle noue une relation avec M.B qui invoque alors un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence du fait du handicap de sa campagne.
Lire la suite…[…] S.A.S [1] venant aux droits de la S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 octobre 2025, Madame [I] [O], veuve [A], Madame [W] [A] et Madame [M] [A]-[O] demandent, au visa des articles L. 1142-1 L. 1142-1-1, L. 3131-4 du code de la santé publique, 1231-1 du code civil, L. 313-3, 114 du code de l'action sociale et familiale et L.376-1 et L. 376-2 du code de la sécurité sociale, de :
[…] Par un mémoire, enregistré le 4 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor se réserve le droit de solliciter ultérieurement au fond le remboursement de ses prestations majoré de l'indemnité forfaitaire instituée par l'ordonnance du 24 janvier 1996. […] A X, d'autre part, de l'absence d'intérêt pour agir des requérants, l'article L. 3131-4 du code de la santé publique prévoyant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 4 novembre 2009 : « Une campagne de vaccination est conduite sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009. […] qu'aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
La présomption de responsabilité qui pèse sur l'établissement L'article L. 1142-1 du code de la santé publique établit une présomption de responsabilité de plein droit à la charge de l'établissement. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation
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