Article R3221-8 du Code de la santé publique
Article R3221-7Article R3221-9
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2010

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Décisions2

1Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04288Confirmation

[…] A R R Ê T […] à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2014, devant : […] L'affaire a été fixée à l'audience du 8 octobre 2014 pour laquelle les parties ont été convoquées avec proposition d'un calendrier de procédure. […] Il résulte de ces dispositifs que la prise en charge des patients atteints d'une affection psychiatrique relève, que ce soit dans un établissement ou pour le suivi à leur domicile, des établissements dépendant de l'intersecteur dont relève leur domicile, en application des dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-6 et R. 3221-1 à R. 3221-8 du code de la santé publique. […]

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2Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04287Confirmation

[…] A R R Ê T […] à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2014, devant : […] L'affaire a été fixée à l'audience du 8 octobre 2014 pour laquelle les parties ont été convoquées avec proposition d'un calendrier de procédure. […] Il résulte de ces dispositifs que la prise en charge des patients atteints d'une affection psychiatrique relève, que ce soit dans un établissement ou pour le suivi à leur domicile, des établissements dépendant de l'intersecteur dont relève leur domicile, en application des dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-6 et R. 3221-1 à R. 3221-8 du code de la santé publique. […]

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