Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion.
Conformément à l'article 1er de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), […] dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues par leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou au plus tard jusqu'à la date de convergence tarifaire mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. […] L'article L.3221-1 du code de la santé publique précise que « les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L.1434-16 du code de la santé publique (…) » . […]
Lire la suite…Ce statut est légalement réservé aux établissements gérés par un organisme sans but lucratif (article L.6161-5 du code de la santé publique). […] La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-GEO-20-30 au I-B-1 § 120 et 130. […] L'article L.3221-1 du code de la santé publique précise que « les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L.1434-16 du code de la santé publique (…) ». […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2011, présenté pour le centre hospitalier spécialisé d'Aynay-le-Château par la SCP Southon-Amet Dussap qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, que selon l'article 8 de l'arrêté du 1 er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique mis en œuvre par les établissements publics hospitaliers participant à la lutte contre les maladies mentales au sein des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique, […]
[…] en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; […] En application de l'article L.3221-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
[…] contrairement à ce que M me A croit pouvoir conjecturer, n'est pas de nature à prouver ou même simplement à laisser présumer l'existence d'un quelconque procès-verbal, alors qu'il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique ni de celles des articles R. 3223-5 et R. 3223-9 du même code qui, respectivement, […] la double circonstance, invoquée par ailleurs par M me A, que la commission se serait abstenue en 2003 d'adresser son rapport d'activité au préfet et au procureur de la République et de le présenter au conseil départemental de santé mentale en méconnaissance du 6° de l'article L. 3221-1 est sans rapport avec le présent litige et, par suite, […]
Un décret paru au Journal officiel du 29 juillet 2017 vient enfin fixer la méthodologie et les délais maximum d'élaboration du projet territorial de santé mentale défini par l'article L. 3221-1 du code de santé publique (instauré par l'article 16 de la loi de modernisation de notre système de santé). […]
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